Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par le micro entrepreneur GUNER Fatma ( dénommé « Ela Tesettur, www.elatesettur.com » ) de vêtement et d’accessoires.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort notre société . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Www.elatesettur.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de www.elatesettur.com jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Www.elatesettur.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.elatesettur.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction.  

Avant de faire un retour, merci de nous contacter afin de nous prévenir. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, etiquettes…). Les vêtements et accessoires retournés ne doivent être portés, tachés, abimés et ne doivent comporter aucuns défauts (trou, salissure etc…) En cas d’articles retournés endommagés, ils ne peuvent être remboursés. Les retours des articles doivent être accompagné de la facture en question. 

Les frais de retour sont à votre charge, ils ne pourront être remboursés par www.elatesettur.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation, www.elatesettur.comprocédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via Paypal ou virement.  Le remboursement s’effectuera uniquement sur le montant des articles achetés et non sur les frais de port payés lors de votre commande (concernant les articles retournés).

Les articles soldés ne peuvent être remboursés ou échangés.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.elatesettur.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par telephone afin de procéder au remboursement de votre commande.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai d’expédition qui vous a été indiqué.  

Les colis sont expédiés le jour même ou le lendemain après réception du paiement du lundi au vendredi (sauf jours fériés) . Ils sont expédiés via La Poste avec un numéro de suivi et remis sans signature. Les numéros de suivi vous seront communiqués après expédition des colis.

Les frais d'expédition sont de 4,90€ par commande quel que soit le nombre d’articles commandés pour la France.

Les frais d'expédition sont de 9,90€ par commande quel que soit le nombre d’articles commandés pour l’Europe.

Les délais de livraison sont de 1-3 jours ouvrés après expédition du colis pour la France et 3-5 jours ouvrés pour l’Europe cependant ces délais sont indicatifs, ils peuvent varier en fonction de notre transporteur La Poste ou Mondial Relay pour certains pays d'Europe à cause de différents facteurs (intempéries exceptionnelles, incident de transports..)

Nous ne sommes pas responsables des colis qui nous sont retournés en cas d’adresse mal renseignée, d’absence ou alors en cas de non récupération du colis au guichet de votre Poste. Merci d’être vigilants, suivre votre commande grâce au numéro de suivi et vous rendre à la poste en cas d’avis de passage déposé dans votre boite aux lettres (dans les 10-15 jours)

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de www.elatesettur.com ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Par ailleurs, www.elatesettur.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de www.elatesettur.com ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.elatesettur.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du micro entrepreneur GUNER Fatma ( dénommé «Ela Tesettur, www.elatesettur.com » ). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de www.elatesettur.com  

Article 12 - Données personnelles

www.elatesettur.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 13 - Archivage Preuve

www.elatesettur.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de www.elatesettur.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.